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CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://lilleauxjouets.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de LilleAuxJouets, EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Lille Métropole
sous le numéro 832 365 738 , ayant son siège social 68 rue Jules Guesde,
France Tél : 06.10.75.58.93,
Fax : ,
email : frederic.boissie@lilleauxjouets.com (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3. Acceptation des conditions generales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse frederic.boissie@lilleauxjouets.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse frederic.boissie@lilleauxjouets.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. .
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – modalités d’exercice du droit de rétractation.
Article 12. Garanties
12.1. Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 68 rue Jules Guesde.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 68 rue Jules Guesde. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 68 rue Jules Guesde.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
12.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 68 rue Jules Guesde. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
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Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : frederic.boissie@lilleauxjouets.com soit en envoyant un courrier à 68 rue Jules Guesde.
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Article 14. Données personnelles
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Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06.10.75.58.93 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 68 rue Jules Guesde.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 68 rue Jules Guesde.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
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Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1
MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATIONPrincipe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 68 rue Jules Guesde ou frederic.boissie@lilleauxjouets.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 68 rue Jules Guesde.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 68 rue Jules Guesde ou frederic.boissie@lilleauxjouets.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 68 rue Jules Guesde.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Politique de confidentialité :
LilleAuxJouets Privacy Policy
We believe you should always know what data we collect from you and how we use it, and that you should have meaningful control over both. We want to empower you to make the best decisions about the information that you share with us.
That’s the basic purpose of this Privacy Policy.
You should read this policy in full, but here are a few key things we hope you take away from it:
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When you use LilleAuxJouets, even if you’re just looking at Tweets, we receive some personal information from you like the type of device you’re using and your IP address. You can choose to share additional information with us like your email address, phone number, address book contacts, and a public profile. We use this information for things like keeping your account secure and showing you more relevant Tweets, people to follow, events, and ads.
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Information You Share With Us
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• Basic Account Information
• Public Information
• Contact Information and Address Books
• Direct Messages and Non-Public Communications
• Payment Information
• How You Control the Information You Share With Us
1.1
Basic Account Information
You don’t have to create an account to use some of our service features, such as searching and viewing public LilleAuxJouets profiles or watching a broadcast on Periscope’s website. If you do choose to create an account, you must provide us with some personal data so that we can provide our services to you. On LilleAuxJouets this includes a display name (for example, “LilleAuxJouets Moments”), a username (for example, @LilleAuxJouetsMoments), a password, and an email address or phone number. Your display name and username are always public, but you can use either your real name or a pseudonym. If you choose to create a professional account, you must also provide us with your professional category, and may provide us with additional information, including street address, contact email address, and contact phone number, all of which will always be public. You can also create and manage multiple LilleAuxJouets accounts1, for example to express different parts of your identity.
1.2
Public Information
Most activity on LilleAuxJouets is public, including your profile information2, your display language, when you created your account, and your Tweets and certain information about your Tweets like the date, time, and application and version of LilleAuxJouets you Tweeted from. You also may choose to publish your location in your Tweets or your LilleAuxJouets profile. When you share audio or visual content on our service we may analyze that data to operate our services, for example by providing audio transcription. The lists you create, people you follow and who follow you, and Tweets you Like or Retweet are also public. If you like, Retweet, reply, or otherwise publicly engage with an ad on our services, that advertiser might thereby learn information about you associated with the ad with which you engaged such as characteristics of the audience the ad was intended to reach. Broadcasts (including LilleAuxJouets Spaces) you create are public along with when you created them. Your engagement with broadcasts, including viewing, listening, commenting, speaking, reacting to, or otherwise participating in them, either on Periscope (subject to your settings) or on LilleAuxJouets, is public along with when you took those actions. On Periscope, so are your hearts, comments, the number of hearts you’ve received, which accounts you are a Superfan of, and whether you watched a broadcast live or on replay. Any engagement with another account’s broadcast will remain part of that broadcast for as long as it remains on our services. Information posted about you by other people who use our services may also be public. For example, other people may tag you in a photo3 (if your settings allow) or mention you in a Tweet.
You are responsible for your Tweets and other information you provide through our services, and you should think carefully about what you make public, especially if it is sensitive information. If you update your public information on LilleAuxJouets, such as by deleting a Tweet or deactivating your account, we will reflect your updated content on LilleAuxJouets.com, LilleAuxJouets for iOS, and LilleAuxJouets for Android.
By publicly posting content, you are directing us to disclose that information as broadly as possible, including through our APIs, and directing those accessing the information through our APIs to do the same. To facilitate the fast global dissemination of Tweets to people around the world, we use technology like application programming interfaces (APIs) and embeds to make that information available to websites, apps, and others for their use - for example, displaying Tweets on a news website or analyzing what people say on LilleAuxJouets. We generally make this content available in limited quantities for free and charge licensing fees for large-scale access. We have standard terms that govern how this data can be used, and a compliance program to enforce these terms. But these individuals and companies are not affiliated with LilleAuxJouets, and their offerings may not reflect updates you make on LilleAuxJouets. For more information about how we make public data on LilleAuxJouets available to the world, visit https://developer.LilleAuxJouets.com.
1.3
Contact Information and Address Books
We use your contact information, such as your email address or phone number, to authenticate your account and keep it - and our services - secure, and to help prevent spam, fraud, and abuse. Subject to your settings, we also use contact information to enable certain account features (for example, for login verification), to send you information about our services, and to personalize our services, including ads. If you provide us with your phone number, you agree to receive text messages from LilleAuxJouets to that number as your country’s laws allow. LilleAuxJouets also uses your contact information to market to you as your country’s laws allow, and to help others find your account if your settings permit, including through third-party services and client applications. You can use your settings for email and mobile notifications to control notifications you receive from LilleAuxJouets. You can also unsubscribe from a notification by following the instructions contained within the notification or here.
You can choose to upload and sync your address book on LilleAuxJouets so that we can help you find and connect with people you know and help others find and connect with you. We also use this information to better recommend content to you and others.
You can sign up for Periscope with an account from another service like LilleAuxJouets, Google, or Facebook, or connect your Periscope account to these other services. If you do, we will use information from that service, including your email address, friends, or contacts list, to recommend other accounts or content to you or to recommend your account or content to others. You can control whether your Periscope account is discoverable by email through your Periscope settings.
If you email us, we will keep the content of your message, your email address, and your contact information to respond to your request.
1.4
Direct Messages and Non-Public Communications
We provide certain features that let you communicate more privately or control who sees your content. For example, you can use Direct Messages to have non-public conversations on LilleAuxJouets, protect your Tweets, or host private broadcasts on Periscope. When you communicate with others by sending or receiving Direct Messages, we will store and process your communications and information related to them. This includes link scanning for malicious content, link shortening to http://t.co URLs, detection of spam4, abuse and prohibited images, and use of reported issues. We also use information about whom you have communicated with and when (but not the content of those communications) to better understand the use of our services, to protect the safety and integrity of our platform, and to show more relevant content. We share the content of your Direct Messages with the people you’ve sent them to; we do not use them to serve you ads. Note that if you interact in a way that would ordinarily be public with LilleAuxJouets content shared with you via Direct Message, for instance by liking a Tweet, those interactions will be public. When you use features like Direct Messages to communicate, remember that recipients have their own copy5 of your communications on LilleAuxJouets - even if you delete your copy of those messages from your account - which they may duplicate, store, or re-share.
1.5
Payment Information
You may provide us with payment information6, including your credit or debit card number, card expiration date, CVV code, and billing address, in order to purchase advertising or other offerings provided as part of our services. If you make a payment or send money using LilleAuxJouets features or services, including through an intermediary, we may receive information about your transaction such as when it was made or when a subscription is set to expire or auto-renew.
1.6
How You Control the Information You Share with Us
Your Privacy and safety settings let you decide:
• Whether your Tweets are publicly available on LilleAuxJouets
• Whether others can tag you in a photo
• Whether you will be able to receive Direct Messages from anyone on LilleAuxJouets or just your followers
• Whether others can find you based on your email or phone number
• Whether you upload your address book to LilleAuxJouets for storage and use
• When and where you may see sensitive content on LilleAuxJouets
• Whether you want to block or mute other LilleAuxJouets accounts
Additional Information We Receive About You
We receive certain information when you use our services or other websites or mobile applications that include our content, and from third parties including advertisers. Like the information you share with us, we use the data below to operate our services.
• Location Information
• Links
• Cookies
• Log Data
• LilleAuxJouets for Web Data
• Advertisers and Other Ad Partners
• Developers
• Other Third Parties and Affiliates
• Personalizing Across Your Devices
• How You Control Additional Information We Receive
2.1
Location Information
We require information about your signup and current location, which we get from signals such as your IP address or device settings, to securely and reliably set up and maintain your account and to provide our services to you.
Subject to your settings, we may collect, use, and store additional information about your location - such as your current precise position or places where you’ve previously used LilleAuxJouets - to operate or personalize our services including with more relevant content like local trends, stories, ads, and suggestions for people to follow. Learn more about LilleAuxJouets’s use of location here, and how to set your LilleAuxJouets location preferences here. Learn more about how to share your location in Periscope broadcasts here.
2.2
Links
In order to operate our services, we keep track of how you interact with links across our services. This includes links in emails we send you and links in Tweets that appear on other websites or mobile applications.
If you click on an external link or ad on our services, that advertiser or website operator might figure out that you came from LilleAuxJouets or Periscope, along with other information associated with the ad you clicked such as characteristics of the audience it was intended to reach. They may also collect other personal data from you, such as cookie identifiers or your IP address.
2.3
Cookies
A cookie is a small piece of data that is stored on your computer or mobile device. Like many websites, we use cookies and similar technologies to collect additional website usage data and to operate our services. Cookies are not required for many parts of our services such as searching and looking at public profiles. Although most web browsers automatically accept cookies, many browsers’ settings can be set to decline cookies or alert you when a website is attempting to place a cookie on your computer7. However, some of our services may not function properly if you disable cookies. When your browser or device allows it, we use both session cookies and persistent cookies to better understand how you interact with our services, to monitor aggregate usage patterns, and to personalize and otherwise operate our services such as by providing account security, personalizing the content we show you including ads, and remembering your language preferences. We do not support the Do Not Track browser option. You can learn more about how we use cookies and similar technologies here.
2.4
Log Data
We receive information when you view content on or otherwise interact with our services, which we refer to as “Log Data,” even if you have not created an account. For example, when you visit our websites, sign into our services, interact with our email notifications, use your account to authenticate to a third-party service, or visit a third-party service that includes LilleAuxJouets content, we may receive information about you. This Log Data includes information such as your IP address, browser type, operating system, the referring web page, pages visited, location, your mobile carrier, device information (including device and application IDs), search terms (including those not submitted as queries), and cookie information. We also receive Log Data when you click on, view, or interact with links on our services, including when you install another application through LilleAuxJouets. We use Log Data to operate our services and ensure their secure, reliable, and robust performance. For example, we use Log Data to protect the security of accounts and to determine what content is popular on our services. We also use this data to improve the content we show you, including ads and to improve the effectiveness of our own marketing.
We use information you provide to us and data we receive, including Log Data and data from third parties, to make inferences like what topics you may be interested in, how old you are, and what languages you speak. This helps us better promote and design our services for you and personalize the content we show you, including ads.
2.5
LilleAuxJouets for Web Data
When you view our content on third-party websites that integrate LilleAuxJouets content such as embedded timelines or Tweet buttons, we may receive Log Data that includes the web page you visited. We use this information to better understand the use of our services, to protect the safety and integrity of our platform, and to show more relevant content, including ads. We do not associate this web browsing history with your name, email address, phone number, or username, and we delete, obfuscate, or aggregate it after no longer than 30 days. We do not collect this data from browsers that we believe to be located in the European Union, the United Kingdom, or EFTA States.
2.6
Advertisers and Other Ad Partners
Advertising revenue allows us to support and improve our services. We use the information described in this Privacy Policy to help make our advertising more relevant to you, to measure its effectiveness, and to help recognize your devices to serve you ads on and off of LilleAuxJouets. Our ad partners and affiliates share information with us such as browser cookie IDs, mobile device IDs, hashed email addresses, demographic or interest data, and content viewed or actions taken on a website or app. Some of our ad partners, particularly our advertisers, also enable us to collect similar information directly from their website or app by integrating our advertising technology. Information shared by ad partners and affiliates or collected by LilleAuxJouets from the websites and apps of ad partners and affiliates may be combined with the other information you share with LilleAuxJouets and that LilleAuxJouets receives about you described elsewhere in our Privacy Policy.
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2.7
Developers
If you access our APIs or developer portal, we process your personal data to help provide our services. You can update your data by contacting us directly as described in this Privacy Policy.
2.8
Other Third Parties and Affiliates
We may receive information about you from third parties who are not our ad partners, such as others on LilleAuxJouets, partners who help us evaluate the safety and quality of content on our platform, our corporate affiliates, and other services you link to your LilleAuxJouets account.
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2.9
Personalizing Based On Your Inferred Identity
When you log into LilleAuxJouets on a browser or device, we will associate that browser or device with your account for purposes such as authentication, security, and personalization. Subject to your settings, we may also associate your account with browsers or devices other than those you use to log into LilleAuxJouets (or associate your logged-out device or browser with other browsers or devices). When you provide other information to LilleAuxJouets, including an email address, we associate that information with your LilleAuxJouets account. Subject to your settings, we may also use this information in order to infer other information about your identity, for example by associating your account with hashes of email addresses that share common components with the email address you have provided to LilleAuxJouets. We do this to operate and personalize our services. For example, if you visit websites with sports content on your laptop, we may show you sports-related ads on LilleAuxJouets for Android and, if the email address associated with your account shares components with another email address, such as shared first name, last name, or initials, we may later match advertisements to you from advertisers that were trying to reach email addresses containing those components.
2.10
How You Control Additional Information We Receive
Your LilleAuxJouets Personalization and data settings let you decide:
• Whether we show you interest-based ads on and off LilleAuxJouets
• How we personalize based on your inferred identity
• Whether we collect and use your precise location
• Whether we personalize your experience based on where you’ve been
• Whether we keep track of the websites where you see LilleAuxJouets content
You can use Your LilleAuxJouets data to review:
• Advertisers who have included you in tailored audiences to serve you ads
• Demographic and interest data about your account from our ads partners
• Information that LilleAuxJouets has inferred about you such as your age range, gender, languages, and interests
We also provide a version of these tools on LilleAuxJouets if you don’t have a LilleAuxJouets account, or if you’re logged out of your account. This lets you see the data and settings for the logged out browser or device you are using, separate from any LilleAuxJouets account that uses that browser or device. On Periscope, you can control whether we personalize your experience based on your watch history through your settings.
Please see here for more details of how we collect and use your data.
Information We Share and Disclose
As noted above, LilleAuxJouets is designed to broadly and instantly disseminate information you share publicly through our services. In the limited circumstances where we disclose your private personal data, we do so subject to your control, because it’s important for operating our services, or because it’s required by law.
• Sharing You Control
• Service Providers
• Law, Harm, and the Public Interest
• Affiliates and Change of Ownership
• Non-Personal Information
3.1
Sharing You Control
We share or disclose your personal data with your consent or at your direction, such as when you authorize a third-party web client or application to access your account or when you direct us to share your feedback with a business. Similarly, to improve your experience, we work with third-party partners to display their video content on LilleAuxJouets. When you watch or otherwise interact with content from these partners, they may receive and process your personal data as described in their privacy policies. If you do not want this content to play automatically, you can adjust your autoplay settings. If you’ve shared information like Direct Messages or protected Tweets with someone else who accesses LilleAuxJouets through a third-party service, keep in mind that the information may be shared with the third-party service.
Subject to your settings, we also provide certain third parties with personal data to help us offer or operate our services. You can learn more about these partnerships in our Help Center, and you can control whether LilleAuxJouets shares your personal data in this way by using the “Allow additional information sharing with business partners” option in your Personalization and Data settings. (This setting does not control sharing described elsewhere in our Privacy Policy, such as when we share data with our service providers, or through partnerships other than as described in our Help Center.)
3.2
Service Providers
We engage service providers to perform functions and provide services for us in the United States, Ireland, and other countries. For example, we use a variety of third-party services to help operate our services, such as hosting our various blogs and wikis, and to help us understand the use of our services, such as Google Analytics. We may share your private personal data with such service providers subject to obligations consistent with this Privacy Policy and any other appropriate confidentiality and security measures, and on the condition that the third parties use your private personal data only on our behalf and pursuant to our instructions (service providers may use other non-personal data for their own benefit). We share your payment information with payment services providers to process payments; prevent, detect, and investigate fraud or other prohibited activities; facilitate dispute resolution such as chargebacks or refunds; and for other purposes associated with the acceptance of credit and debit cards.
3.3
Law, Harm, and the Public Interest
Notwithstanding anything to the contrary in this Privacy Policy or controls we may otherwise offer to you, we may preserve, use, share, or disclose your personal data or other safety data if we believe that it is reasonably necessary to comply with a law, regulation, legal process, or governmental request; to protect the safety of any person; to protect the safety or integrity of our platform, including to help prevent spam, abuse, or malicious actors on our services, or to explain why we have removed content or accounts from our services8; to address fraud, security, or technical issues; or to protect our rights or property or the rights or property of those who use our services. However, nothing in this Privacy Policy is intended to limit any legal defenses or objections that you may have to a third party’s, including a government’s, request to disclose your personal data.
3.4
Affiliates and Change of Ownership
In the event that we are involved in a bankruptcy, merger, acquisition, reorganization, or sale of assets, your personal data may be sold or transferred as part of that transaction. This Privacy Policy will apply to your personal data as transferred to the new entity. We may also disclose personal data about you to our corporate affiliates in order to help operate our services and our affiliates’ services, including the delivery of ads.
3.5
Non-Personal Information
We share or disclose non-personal data, such as aggregated information like the total number of times people engaged with a Tweet, demographics, the number of people who clicked on a particular link or voted on a poll in a Tweet (even if only one did), the topics that people are Tweeting about in a particular location, some inferred interests, or reports to advertisers about how many people saw or clicked on their ads.
Managing Your Personal Information With Us
You control the personal data you share with us. You can access or rectify this data at any time. You can also deactivate your account. We also provide you tools to object, restrict, or withdraw consent where applicable for the use of data you have provided to LilleAuxJouets. And we make the data you shared through our services portable and provide easy ways for you to contact us. Please note, to help protect your privacy and maintain security, we take steps to verify your identity before granting you access to your personal information or complying with deletion, portability, or other related requests.
• Accessing or Rectifying Your Personal Data
• Deletion
• Object, Restrict, or Withdraw Consent
• Portability
• Additional Information or Assistance
4.1
Accessing or Rectifying Your Personal Data
If you have registered an account on LilleAuxJouets, we provide you with tools and account settings to access, correct, delete, or modify the personal data you provided to us and associated with your account. You can download certain account information, including your Tweets, by following the instructions here. On Periscope, you can request correction, deletion, or modification of your personal data, and download your account information, by following the instructions here. You can learn more about the interests we have inferred about you in Your LilleAuxJouets Data and request access to additional information here. To submit a request related to access, modification, or deletion of your information, or someone else’s information if you are their authorized agent, you may also contact us as specified in the How To Contact Us section of our Privacy Policy (Additional Information or Assistance). We may require you to provide additional information for verification.
4.2
Deletion
We keep Log Data for a maximum of 18 months. If you follow the instructions here (or for Periscope here), your account will be deactivated. When deactivated, your LilleAuxJouets account, including your display name, username, and public profile, will no longer be viewable on LilleAuxJouets.com, LilleAuxJouets for iOS, and LilleAuxJouets for Android. For up to 30 days after deactivation it is still possible to restore your LilleAuxJouets account if it was accidentally or wrongfully deactivated.
Keep in mind that search engines and other third parties may still retain copies of your public information, like your profile information and public Tweets, even after you have deleted the information from our services or deactivated your account. Learn more here.
4.3
Object, Restrict, or Withdraw Consent
When you are logged into your LilleAuxJouets account, you can manage your privacy settings and other account features here at any time. It may take a short amount of time for privacy settings to be fully reflected throughout our systems.
4.4
Portability
LilleAuxJouets provides you a means to download the information you have shared through our services by following the steps here. Periscope provides you a means to download the information you have shared through our services by following the steps here.
4.5
Additional Information or Assistance
Thoughts or questions about this Privacy Policy? Please let us know by contacting us here or writing to us at the appropriate address below.
If you live in the United States or any other country outside of the European Union, EFTA States, or the United Kingdom, the data controller responsible for your personal data is LilleAuxJouets, Inc. with an address of:
LilleAuxJouets, Inc.
Attn: Privacy Policy Inquiry
1355 Market Street, Suite 900
San Francisco, CA 94103
If you live in the European Union, EFTA States, or the United Kingdom, the data controller is LilleAuxJouets International Company, with an address of:
LilleAuxJouets International Company
Attn: Data Protection Officer
One Cumberland Place, Fenian Street
Dublin 2, D02 AX07 IRELAND
You can confidentially contact LilleAuxJouets’s Data Protection Officer here. If you wish to raise a concern about our use of your information (and without prejudice to any other rights you may have), you have the right to do so with your local supervisory authority or LilleAuxJouets International Company’s lead supervisory authority, the Irish Data Protection Commission. You can find their contact details here.
Children and Our Services
Our services are not directed to children, and you may not use our services if you are under the age of 13. You must also be old enough to consent to the processing of your personal data in your country (in some countries we may allow your parent or guardian to do so on your behalf). You must be at least 16 years of age to use Periscope.
Our Global Operations and Data Transfers
To bring you our services, we operate globally. Where the laws of your country allow you to do so, you authorize us to transfer, store, and use your data in the United States, Ireland, and any other country where we operate. In some of the countries to which we transfer personal data, the privacy and data protection laws and rules regarding when government authorities may access data may vary from those of your country. LilleAuxJouets does not sell your personal data as defined under the California Consumer Privacy Act. Learn more about our global operations and data transfer here.
When we transfer personal data outside of the European Union, EFTA States, Brazil, or the United Kingdom, we ensure an adequate level of protection for the rights of data subjects based on the adequacy of the receiving country’s data protection laws and/or contractual obligations placed on the recipient of the data (where we rely on the EU standard contractual clauses these may be requested by inquiry as described below).
LilleAuxJouets, Inc. complies with the EU-US and Swiss-US Privacy Shield principles (the “Principles”) regarding the collection, use, sharing, and retention of personal data from the European Union, EFTA States, and the United Kingdom as described in our EU-US Privacy Shield certification and Swiss-US Privacy Shield certification. We do not rely on the EU-US or Swiss-US Privacy Shield as our lawful basis to transfer personal data from the European Union, EFTA States, or the United Kingdom, however.
If you have a Privacy Shield-related complaint, please contact us here. As part of our participation in Privacy Shield, if you have a dispute with us about our adherence to the Principles, we will seek to resolve it through our internal complaint resolution process, alternatively through the independent dispute resolution body JAMS, and under certain conditions, through the Privacy Shield arbitration process.
Privacy Shield participants are subject to the investigatory and enforcement powers of the US Federal Trade Commission and other authorized statutory bodies. Under certain circumstances, participants may be liable for the transfer of personal data from the EU, EFTA States, or the United Kingdom to third parties outside the EU, EFTA States, and the United Kingdom. Learn more about the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield here.
Changes to This Privacy Policy
We may revise this Privacy Policy from time to time. The most current version of the policy will govern our processing of your personal data and will always be at https://LilleAuxJouets.com/privacy. If we make a change to this policy that, in our sole discretion, is material, we will notify you within LilleAuxJouets.com, LilleAuxJouets for iOS, or LilleAuxJouets for Android, via a LilleAuxJouets owned and operated LilleAuxJouets account (for example @LilleAuxJouetsSupport), or by sending an email to the email address associated with your account. By continuing to access or use the Services after those changes become effective, you agree9 to be bound by the revised Privacy Policy.